Pénibilité : Qu’est-ce que le « compte professionnel de prévention » ?

Bien utiliser son compte professionnel de prévention

Cette mesure est présentée comme une opportunité de retraite anticipée, mais permet également d’envisager une évolution professionnelle.

Comment ouvrir son compte professionnel de prévention ?

L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite. Le compte professionnel de prévention est automatiquement créé à la suite de cette déclaration si l’exposition du salarié dépasse les seuils prévus.

Il est prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Comment utiliser le Compte Professionnel de Prévention ?

Les points accumulés sur le compte de pénibilité peuvent être convertis :

  • en temps de formation, pour évoluer vers un métier moins pénible, ou un poste moins exposé aux facteurs de risque : 1 point ouvre droit à 25 heures de formation pour accèder à un emploi moins exposé.
  • en passage à temps partiel en fin de carrière, tout en étant rémunéré sur la base d’un temps plein : 10 points ouvrent droit à un trimestre à mi-temps au même salaire.
  • en trimestres de retraite : chaque tranche de 10 points rapporte un trimestre.

Le nombre total de points est est plafonné à 100 pour l’ensemble de la carrière. Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation sauf pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, qui peuvent les utiliser à leur guise, et pour ceux nés entre cette date et le 31 décembre 1962, qui doivent uniquement réserver à la formation les 10 premiers points. Les 80 points restants pourront être convertis en temps partiel ou en départ anticipé à la retraite.

La demande d'utilisation des points se fait en ligne par le salarié. S'il ne reçoit pas de réponse au bout de quatre mois, cela signifie que sa demande est rejetée.

Quels sont les seuils de pénibilité ?

facteurs de pénibilité intensité minimale Durée minimal
travail de nuit 1h de travail entre minuit et 5h 120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h 50 nuits/an
Travail répétitif : répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte . 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30s
. ou 30 actions techniques ou plus par mn pour un temps de cycle supérieur à 30s, variable ou absent
 
900h/an
Activité en milieu hyperbare 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 h/an
Bruit Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 Db pour une période de référence de 8h 600h/an
Bruit Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 Db 120 fois par an

 

​Dernière mise à jour : 01 août 2018.

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